Conditions applicables aux Créateurs

1. Champ et qualité

Ces conditions encadrent l’utilisation de WeePair par toute personne majeure qui propose ou réalise une prestation de création de contenu (« le Créateur »). Le Créateur fournit des informations exactes, maintient son profil à jour et garantit disposer des autorisations, du statut et, sur le marché émirien, des licences éventuellement nécessaires.

2. Indépendance et absence de subordination

Le Créateur agit comme prestataire indépendant. Il reste libre d’accepter ou de refuser chaque mission, organise son activité et ses moyens, utilise son propre matériel et peut travailler pour d’autres clients. WeePair ne lui impose aucune exclusivité générale, aucun horaire permanent ni sanction disciplinaire. Les indications de lieu, de délai, de format et de sécurité propres à une mission définissent le résultat attendu sans créer un pouvoir hiérarchique.

Le Créateur ne peut se présenter comme salarié, agent ou représentant habilité de NeoStorm ou de l’Établissement. La qualification juridique dépend toutefois des conditions réelles d’exécution : aucune clause ne peut neutraliser une situation de subordination qui existerait en pratique.

3. Formation et exécution de la mission

Une mission précise le brief, le livrable, le lieu, les délais, la rémunération, les avantages éventuels, les usages du contenu et les règles d’annulation. Son acceptation forme un engagement de résultat portant sur la livraison conforme au brief, sans garantir l’audience, l’engagement ou les ventes sauf mention chiffrée expresse.

Le Créateur respecte les règles du lieu, signale rapidement un empêchement et ne délègue pas une mission intuitu personae sans accord. Aucune demande sexuelle, dangereuse, discriminatoire, illégale ou étrangère au brief ne doit être exécutée et peut être signalée immédiatement.

4. Rémunération

La rémunération du Créateur est affichée avant acceptation. Dans le modèle cible, sur un montant de référence de 100 hors taxes et frais externes, 85 constituent la rémunération du Créateur et 15 la commission WeePair. Le montant, la devise, les taxes, les avantages en nature et le calendrier figurant dans la mission prévalent.

Le paiement devient dû selon les états de validation et de litige affichés. Son exécution peut être confiée à un prestataire ou une entité de paiement tiers ; WeePair conserve la trace du montant dû et informe le Créateur de son statut.

5. Droits d’auteur et droit à l’image

Pour chaque livrable accepté et sous condition du paiement de la rémunération correspondante, le Créateur concède à NeoStorm les droits patrimoniaux expressément listés dans la mission afin que NeoStorm puisse les concéder à l’Établissement : reproduction, représentation et, si prévu, adaptations techniques telles que recadrage, sous-titrage, changement de format ou intégration dans une campagne.

La mission doit préciser pour chaque droit sa destination, ses supports, son territoire, sa durée et l’autorisation ou non d’un usage publicitaire payant. La rémunération affichée inclut forfaitairement cette concession dans le seul périmètre décrit. Toute extension exige un accord et, le cas échéant, une rémunération complémentaire.

Les droits moraux restent au Créateur dans la mesure où ils sont inaliénables. Le Créateur garantit l’originalité du livrable ou la détention des licences nécessaires, ainsi que les autorisations des personnes, musiques, marques, œuvres et lieux reconnaissables. Il conserve les preuves correspondantes.

À compléter avant mise en ligne : grille obligatoire durée / territoire / supports et régime de l’image du Créateur

6. Transparence publicitaire

Le Créateur respecte les mentions légales de publicité et de collaboration commerciale, de manière claire, lisible et maintenue pendant la diffusion lorsque la loi l’exige. Il refuse les allégations qu’il sait fausses et les promotions interdites. Pour une campagne visant notamment un public français, les exigences impératives de la loi française s’appliquent, y compris le contrat écrit au seuil réglementaire.

7. Obligations fiscales et sociales

Le Créateur détermine son statut et accomplit personnellement les immatriculations, déclarations, cotisations, impôts et taxes applicables dans son pays de résidence ou d’activité. Il fournit à WeePair les informations fiscales exactes nécessaires aux obligations de plateforme et les met à jour.

WeePair ne qualifie pas uniformément les revenus français de « BNC non professionnels » : selon la régularité, la nature de la création, le statut et la situation personnelle, un régime de travailleur indépendant, de micro-entreprise, d’artiste-auteur ou un autre traitement peut s’appliquer. Le Créateur sollicite l’Urssaf, l’administration fiscale ou son conseil.

Dans la limite permise par la loi, le Créateur répond des conséquences de ses propres omissions ou déclarations inexactes. Cette clause ne libère pas NeoStorm des obligations déclaratives ou sociales qui lui incomberaient légalement.

8. Mandat de facturation / justificatif

Lorsque la réglementation et le statut du Créateur le permettent, le Créateur mandate expressément NeoStorm ou le prestataire désigné pour établir en son nom et pour son compte la facture, note de rétribution ou pièce justificative correspondant à la mission, à partir des informations d’identité et fiscales fournies. Le document porte la mention réglementaire requise, notamment « Autofacturation » lorsque ce régime français s’applique, et une copie est mise à disposition du Créateur.

Le Créateur reste responsable de vérifier le document, de signaler sans délai une erreur et de remplir ses propres obligations fiscales. Le mandat doit être accepté avant la première émission et sa procédure de contestation sera conservée avec la preuve d’acceptation.

À compléter avant mise en ligne : mandat autonome, numérotation, procédure d’acceptation et règles selon le pays / statut

9. Confidentialité et non-contournement

Le Créateur garde confidentiels le brief, les accès, prix non publics, données et informations commerciales reçus. Pendant douze mois après une mise en relation qualifiée issue d’une mission acceptée, il s’engage à ne pas contractualiser directement avec le même Établissement pour une prestation substantiellement similaire dans le but d’éviter les frais WeePair. Cette restriction ne constitue ni une exclusivité générale ni une interdiction de travailler dans le même secteur, et ne couvre pas une relation antérieure démontrable.

À compléter avant mise en ligne : durée définitive et mécanisme proportionné en cas de violation

10. Responsabilité et assurance

Le Créateur répond de la conformité du contenu à son brief, de ses autorisations et de ses actes sur le lieu. NeoStorm répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi et les conditions de la mission. Chaque partie informe l’autre d’un incident et coopère loyalement à sa résolution.

Le Créateur souscrit les assurances rendues obligatoires par son activité ou le marché ciblé. Les créateurs établis hors de l’Union européenne et ciblant un public français doivent vérifier les obligations spécifiques de représentation et d’assurance applicables.

11. Suspension, départ et litiges

WeePair peut suspendre un compte en cas de fraude suspectée, contenu illicite, danger, violation répétée ou licence expirée. Sauf urgence, la mesure est motivée et contestable. Le départ du service n’affecte pas les missions déjà acceptées, les sommes dues, la confidentialité ni les droits valablement concédés.

Le droit impératif du marché ciblé reste applicable. Les missions d’influence visant notamment un public français relèvent des exigences françaises. Le mécanisme définitif applicable aux prestations exclusivement émiriennes doit encore être validé avec le conseil de NeoStorm.

À compléter avant mise en ligne : contact de recours et clause définitive de règlement des litiges