Conditions applicables aux Établissements

1. Champ et acceptation

Ces conditions encadrent l’utilisation de WeePair par tout professionnel, établissement ou personne agissant pour ses besoins professionnels (« l’Établissement »). Elles forment, avec le récapitulatif de la mission, le brief accepté et les politiques auxquelles ils renvoient, le contrat applicable.

L’Établissement garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure renseignée dans son profil. Les conditions applicables sont celles dont la version est acceptée lors de la création du profil ou, pour une mission, au moment de sa confirmation.

2. Objet de la prestation

L’Établissement achète auprès de NeoStorm une prestation organisée de création de contenu décrite dans chaque mission : format, quantité, calendrier, lieu, éléments obligatoires, usages autorisés et prix. NeoStorm coordonne la prestation et en sous-traite la réalisation matérielle à un ou plusieurs créateurs indépendants sélectionnés via WeePair.

WeePair n’achète pas une audience garantie, un volume de ventes, une portée organique ou un résultat commercial déterminé, sauf engagement chiffré expressément inscrit dans le récapitulatif de mission.

3. Recours à des créateurs indépendants

NeoStorm peut recourir aux créateurs tiers de son réseau et, si nécessaire, proposer leur remplacement. L’Établissement ne peut imposer au créateur un lien de subordination, des tâches étrangères au brief, une exclusivité générale ou des horaires autres que le créneau nécessaire à la prestation acceptée.

L’Établissement demeure responsable de la sécurité et des autorisations d’accès dans ses locaux, de l’exactitude de ses consignes, des produits remis et de la licéité des allégations qu’il demande de présenter.

4. Prix, paiement et commission

Le prix total, la devise, les taxes éventuelles et les conditions d’annulation sont affichés avant validation. Pour une mission facturée 100 hors taxes et frais externes, le modèle économique cible affecte 85 à la rémunération du créateur et 15 à WeePair. Ce ratio de 15 % s’applique au montant de référence indiqué dans la mission ; seul le récapitulatif final fait foi.

La commande devient ferme selon l’état de mission affiché après confirmation et autorisation ou encaissement du paiement. Les fonds et remboursements sont traités par les prestataires de paiement et selon la politique d’annulation applicable.

À compléter avant mise en ligne : règles de TVA par entité, calendrier d’encaissement, politique d’annulation et de remboursement

5. Validation et conformité du livrable

L’Établissement vérifie le livrable au regard du brief objectif. Toute réserve doit être motivée, précise et formulée dans le délai affiché. Les préférences subjectives non écrites, la performance commerciale ou un changement de brief ne constituent pas à eux seuls une non-conformité.

NeoStorm met en œuvre des moyens raisonnables pour organiser une correction, un remplacement ou une solution proportionnée lorsque le livrable s’écarte du brief. Les règles détaillées de validation, d’auto-validation et de litige seront intégrées à la politique dédiée avant l’ouverture des missions payantes.

6. Droits de propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la mission et validation du livrable, NeoStorm concède à l’Établissement les droits d’exploitation qu’elle a reçus du créateur, dans les limites indiquées pour chaque mission. La fiche contractuelle doit identifier séparément les droits concédés — reproduction, représentation et adaptations techniques nécessaires — ainsi que leur destination, leurs supports, leur territoire, leur durée et le caractère organique ou publicitaire de l’usage.

À défaut de paramétrage complet, aucun usage implicite au-delà de la publication organique prévue par le brief ne doit être présumé. L’achat média, le whitelisting, l’affichage, l’impression, la revente, la sous-licence ou une durée supplémentaire exigent une autorisation écrite.

Les droits moraux du créateur et les droits de tiers restent réservés conformément aux lois applicables. L’Établissement s’interdit toute modification portant atteinte à l’intégrité du contenu ou à l’image des personnes représentées.

À compléter avant mise en ligne : durée, territoires et supports par défaut à valider puis rendre obligatoires dans chaque mission

7. Influence commerciale

Lorsque le contenu relève de l’influence commerciale, l’Établissement fournit des instructions licites et respecte les mentions de transparence imposées, dont « Publicité » ou « Collaboration commerciale » lorsque le droit français s’applique. Il ne peut demander au créateur de dissimuler le caractère commercial, de publier une allégation trompeuse ou de promouvoir un produit interdit.

Pour une campagne visant notamment le public français, le contrat écrit et ses mentions obligatoires sont établis lorsque la réglementation l’exige, notamment à partir du seuil réglementaire applicable. WeePair pourra bloquer la mission tant que les formalités nécessaires ne sont pas accomplies.

8. Responsabilité

NeoStorm fournit les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission. Sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité au titre d’une mission est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et son plafond cumulé ne peut excéder le montant effectivement payé à NeoStorm par l’Établissement pour cette mission.

Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation est interdite, notamment en cas de fraude, faute lourde ou intentionnelle, atteinte corporelle, violation d’une obligation impérative ou atteinte aux droits qui ne peuvent légalement être limités. NeoStorm ne répond pas des pertes indirectes, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, dans la mesure autorisée.

9. Confidentialité et non-contournement

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission. Pendant douze mois après la mise en relation qualifiée issue d’une mission acceptée, l’Établissement s’engage à ne pas contourner WeePair pour confier directement au même créateur une prestation substantiellement similaire dans le but d’éviter les frais de la plateforme. Cette clause ne crée aucune exclusivité générale et ne couvre pas une relation antérieure démontrable.

À compléter avant mise en ligne : durée définitive et mécanisme proportionné en cas de violation

10. Suspension et résiliation

WeePair peut suspendre un compte ou une mission en cas de fraude suspectée, risque de sécurité, demande illicite, comportement dangereux, contournement ou violation grave. Sauf urgence, la mesure est motivée et peut être contestée auprès du support. La résiliation n’efface pas les obligations déjà nées, les paiements dus, la confidentialité ni les droits valablement concédés.

11. Droit applicable et litiges

Les règles impératives du marché et du public ciblés demeurent applicables. En particulier, lorsqu’un contrat a pour objet ou pour effet une activité d’influence commerciale visant notamment un public établi en France, il est soumis au droit français dans les conditions prévues par la loi française.

Pour les prestations exclusivement émiriennes, un choix entre juridictions étatiques et arbitrage DIAC, ainsi que le siège, la langue, le nombre d’arbitres et la loi de fond, doit être arrêté avec le conseil de NeoStorm. Avant toute procédure, les parties chercheront une solution amiable pendant trente jours, sauf urgence.

À compléter avant mise en ligne : clause définitive France / EAU, siège, langue et juridiction ou arbitrage